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Diagnostic immobilier Montlhéry Diagnostic obligatoire Amiante

Le diagnostic Amiante concerne aussi bien les logements individuels que collectifs, et les parties individuelles que communes, dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997.

Il s’agit d’établir la présence ou non de matériaux ou de produits contenant de l’amiante, par un diagnostiqueur accrédité par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac) qui fera plusieurs prélèvements qui seront analysés par un laboratoire également certifié.

Après réception des résultats, le diagnostiqueur établi un rapport qui, dans le cas où la présence d’amiante est détectée, préconise soit une évaluation périodique de l’état des produits, dans un délai maximum de trois ans à partir de la remise du rapport; soit une mesure d’empoussièrement dans un délai maximum de trois mois à partir de la remise du rapport ; soit des travaux de retrait de l’amiante.

En cas d’absence d’amiante, il a une durée de validité illimitée.

Si l’état d’amiante n’est pas annexé à la promesse de vente et que l’acquéreur découvre la présence d’amiante, celui-ci peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance en vue d’exiger la diminution ou l’annulation de la vente.  

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